Conditions générales de services

Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par DMLC SRL, sous les noms commerciaux « Groupe Mengoli » et « L’Expert Débouchage », à ses clients particuliers et professionnels en Belgique.

Préambule. DMLC SRL (ci-après « la Société ») est une société à responsabilité limitée de droit belge, numéro d’entreprise 0756.748.171, dont le siège est situé Place de la Queue 30, 6010 Couillet. Toute demande d’intervention, qu’elle soit formulée par téléphone, e-mail, SMS ou formulaire web, implique l’acceptation des présentes conditions générales, tant par les clients particuliers (consommateurs) que par les clients professionnels.

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par la Société à ses clients.

1.2. Prestations couvertes :

• chauffage et sanitaire : installation, entretien et dépannage de chaudières, de radiateurs, de pompes à chaleur, de climatisations et d’installations sanitaires ;
• toiture : réparation, rénovation et entretien de toitures, de gouttières et de toits plats, isolation de toiture ;
• énergies renouvelables : installation de panneaux photovoltaïques, de ballons thermodynamiques, de bornes de recharge et de batteries ;
• châssis : remplacement, réparation et réglage de châssis, de vitrages et de portes d’entrée ;
• débouchage, par L’Expert Débouchage : débouchage de canalisations, de WC, d’éviers et de lavabos, curage à haute pression, inspection par caméra, vidange de fosses septiques, entretien et maintenance des réseaux d’évacuation ;
• ainsi que tout travail connexe entrant dans le champ de compétence de la Société.

1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout client, particulier (consommateur au sens de l’article I.1 du Code de droit économique) ou professionnel (entreprise, syndic, copropriété, gestionnaire de biens, compagnie d’assurance, commerce, horeca, collectivité).

1.4. Toute demande d’intervention (téléphone, e-mail, formulaire web, SMS, sur place) vaut acceptation des présentes conditions générales. En cas de contradiction avec les conditions particulières du client, les présentes conditions générales prévalent, sauf acceptation écrite expresse de la Société. Un contrat-cadre signé avec un client professionnel prévaut sur les présentes conditions pour les points qu’il règle.

Article 2. Devis et tarifs

2.1. Un devis gratuit peut être établi par téléphone ou par e-mail lorsque la situation permet une évaluation à distance.

2.2. Si une évaluation sur place est nécessaire, un forfait de déplacement peut être facturé. Ce forfait est communiqué au client avant tout déplacement.

2.3. Les tarifs sont communiqués au client avant l’intervention. En cas d’intervention urgente, un tarif indicatif est donné par téléphone et confirmé sur place après diagnostic.

2.4. Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA et TVA comprise. La TVA belge applicable est de 21 % pour les prestations de services, sauf régime particulier (TVA à 6 % pour la rénovation de logements de plus de 10 ans, sur présentation des justificatifs et dans les conditions légales).

2.5. Des majorations peuvent s’appliquer aux interventions de nuit (22 h à 6 h), le dimanche et les jours fériés. Elles sont annoncées au client avant le début de l’intervention.

2.6. Un devis écrit est valable 30 jours calendrier à dater de son émission, sauf mention contraire.

2.7. L’établissement d’un devis par téléphone, par e-mail ou sur place dans une situation standard est gratuit. Si une évaluation technique approfondie est nécessaire (inspection par caméra, mise à nu d’un regard, étude technique d’une installation, etc.), elle peut être facturée et, le cas échéant, déduite de la prestation finale en cas de commande.

Article 3. Commande et modifications

3.1. La commande est ferme dès l’acceptation du devis, qu’elle soit orale, écrite, signée ou formulée par « bon pour accord » par e-mail ou SMS.

3.2. Toute modification de commande (date, nature des travaux, adresse d’intervention) doit être formulée par écrit au moins 48 heures avant l’intervention prévue, sauf urgence dûment justifiée.

3.3. Passé ce délai, les frais engagés (déplacement, mobilisation de l’équipe, matériel réservé ou commandé) peuvent être facturés au client.

3.4. La Société peut refuser toute intervention sortant de son champ de compétence, ou en cas de non-respect manifeste de la légalité (installation non conforme, absence d’autorisations, etc.).

Article 4. Obligation de moyens

4.1. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour atteindre l’objectif recherché.

4.2. Pour les dépannages, les recherches de panne ou de fuite, les débouchages et les inspections, il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, au sens de l’article 5.72 du Code civil.

4.3. Certaines situations peuvent empêcher d’atteindre le résultat recherché, notamment : vétusté ou malfaçons préexistantes de l’installation, pièces de rechange indisponibles, défaut non visible avant l’ouverture, accès impossible, cas de force majeure. Pour le débouchage : anomalies structurelles du réseau, canalisation cassée ou écrasée, présence de racines, regards inaccessibles ou enterrés, dimensionnement inadapté.

4.4. Dans ces situations, la responsabilité de la Société ne peut être engagée sur la seule base d’un résultat non atteint, dès lors qu’elle a agi avec diligence et selon les règles de l’art.

4.5. Le client reste redevable du montant de l’intervention effectuée, y compris en cas de tentative infructueuse constatée par nos techniciens et dûment justifiée.

Article 5. Conditions d’intervention

5.1. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour faire intervenir la Société sur les lieux concernés (propriétaire, mandataire, syndic dûment mandaté, locataire autorisé).

5.2. Le client doit fournir un accès libre aux installations : chaufferie, sous-sol, combles, toiture, regards, chambres de visite, colonnes techniques, étages d’un immeuble.

5.3. En cas d’inaccessibilité non signalée à la commande (coffrage non démontable, regard enterré non indiqué, absence d’accès à un étage ou à la toiture), le client reste redevable du déplacement et de la tentative, au tarif communiqué.

5.4. Le client doit informer la Société de toute particularité de l’installation avant l’intervention : ancienneté, matériaux fragiles (plomb, grès, fonte, amiante), réparations antérieures, travaux récents, modifications non déclarées.

5.5. La Société peut refuser d’intervenir si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (risque d’effondrement ou de chute, présence de matières dangereuses, accès non sécurisé, etc.).

Article 6. Responsabilité et limitations

6.1. La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle pour ses interventions et les dommages éventuellement causés dans l’exercice de son activité.

6.2. La Société décline toute responsabilité en cas de :

• installation déjà endommagée, fissurée ou vétuste au moment de l’intervention ;
• réparations antérieures défectueuses effectuées par le client ou un tiers ;
• malfaçons préexistantes de l’installation ;
• pour le débouchage, aggravation d’une situation due à l’usage conforme de nos équipements (hydrocureur, furet) sur une canalisation déjà fragilisée ;
• dommages résultant d’un défaut d’information du client sur l’état initial de son installation (article 5.4).

6.3. En cas de dégât engageant la responsabilité de la Société, l’assurance responsabilité civile professionnelle intervient seule, dans les limites du contrat d’assurance.

6.4. La Société ne peut être tenue responsable des préjudices indirects, notamment : manque à gagner, perte d’exploitation, trouble de jouissance, frais de relogement.

6.5. La responsabilité totale cumulée de la Société est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment établie.

Article 7. Paiement

7.1. Toute prestation commandée et exécutée, même partiellement, est due.

7.2. Une tentative infructueuse pour une cause qui ne relève pas de la responsabilité de la Société (articles 4 et 6) est facturable au même titre qu’une intervention réussie.

7.3. Modes de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales belges), carte Bancontact ou Visa/Mastercard sur place, virement bancaire (dans les 15 jours après la facture, sauf mention contraire).

7.4. Clients particuliers : paiement au comptant à la fin de l’intervention, sauf accord écrit préalable. Pour les travaux importants, un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure dans le devis.

7.5. Clients professionnels : paiement à 30 jours fin de mois après facturation, sauf convention particulière.

7.6. En cas de retard de paiement d’un client professionnel : intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, et frais de recouvrement externes éventuels (rappels, huissier, avocat).

7.7. En cas de retard de paiement d’un client particulier : un premier rappel gratuit lui est adressé, avec un délai de 14 jours pour payer ; passé ce délai, des intérêts et une indemnité peuvent être réclamés dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique.

7.8. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.

Article 8. Annulation

8.1. Annulation par le client notifiée au moins 24 heures avant l’heure prévue d’intervention : gratuite.

8.2. Annulation tardive (moins de 24 heures avant l’intervention) : jusqu’à 50 % du montant du devis peut être facturé au titre des frais de mobilisation (équipe, matériel, créneau réservé).

8.3. Annulation pendant le trajet du technicien ou au début de l’intervention : le forfait de déplacement est dû en entier, ainsi que toute prestation déjà entamée.

8.4. Pour les travaux sur commande (chaudière, pompe à chaleur, châssis, panneaux, matériaux de toiture), le matériel commandé spécialement pour le client à sa demande peut lui être facturé en cas d’annulation après la commande ferme, sous réserve du droit de rétractation (article 10).

8.5. Annulation par la Société en cas de force majeure ou d’impossibilité technique justifiée : remboursement intégral de tout acompte versé, sans indemnité supplémentaire.

Article 9. Garantie

9.1. Pour le débouchage, une garantie peut être accordée selon la formule de curage choisie :

• curage rapide (bouchon ponctuel) : pas de garantie, remise en service uniquement ;
• curage classique (nettoyage d’une section) : 3 mois de garantie sur la section traitée ;
• curage général (ensemble du réseau) : 6 à 12 mois de garantie, selon l’état initial constaté et consigné dans le rapport d’intervention.

9.2. Pour les autres métiers, le matériel installé bénéficie de la garantie de son fabricant, et la Société répond de ses travaux dans les conditions prévues par la loi. La durée et l’étendue de la garantie sont précisées dans le devis.

9.3. Pour le débouchage, la garantie couvre les récidives sur la section traitée, à l’exclusion : d’un nouvel usage inapproprié du réseau (produits agressifs, objets solides, déchets alimentaires en quantité, lingettes, graisses de cuisine professionnelle sans bac à graisses) ; d’une défaillance structurelle ultérieure ; de travaux ou modifications effectués par un tiers après notre intervention.

9.4. La garantie s’applique à condition que le client respecte nos recommandations d’utilisation et d’entretien, communiquées oralement ou par écrit lors de l’intervention.

9.5. La garantie se demande par écrit à info@groupemengoli.be, avec la facture initiale.

Article 10. Droit de rétractation (consommateurs)

10.1. Conformément au Code de droit économique (article VI.47), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

10.2. Pour les prestations d’urgence expressément demandées (une panne, une fuite ou un bouchon nécessitant une intervention immédiate), le consommateur renonce à son droit de rétractation en acceptant l’intervention immédiate. Cette renonciation est confirmée au moment de la commande et consignée par écrit (e-mail, SMS, bon d’intervention signé).

10.3. Si le droit de rétractation s’applique, le client notifie son retrait par e-mail à info@groupemengoli.be dans les 14 jours suivant la commande. Si le client a demandé que l’exécution commence pendant ce délai, il reste redevable de la partie de la prestation déjà exécutée.

Article 11. Données personnelles

11.1. Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, au règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge relative à la protection de la vie privée.

11.2. La Société utilise ces données uniquement aux fins prévues au contrat (intervention, facturation, suivi, communication liée à l’intervention).

11.3. Les rapports d’intervention (photos, vidéos d’inspection par caméra, comptes rendus) restent la propriété intellectuelle de la Société, mais sont remis au client sur demande pour un usage personnel ou contractuel.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Le contenu des sites web de la Société (textes, images, logos, illustrations, structure, mise en page) est la propriété exclusive de DMLC SRL.

12.2. Toute reproduction, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique.

Article 13. Force majeure

13.1. La Société ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention dus à un cas de force majeure, notamment : intempéries majeures, catastrophes naturelles, pandémie, grèves généralisées, pannes d’infrastructures publiques, ruptures d’approvisionnement chez les fournisseurs, événements politiques ou sécuritaires exceptionnels.

13.2. Dans ces cas, les délais sont suspendus jusqu’à la fin du cas de force majeure. La Société en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 14. Litiges et réclamations

14.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@groupemengoli.be dans les 7 jours calendrier suivant l’intervention. Le délai est porté à 30 jours pour les contestations de facturation. Ces délais ne limitent pas les garanties légales du consommateur.

14.2. En cas de désaccord, les parties tentent de bonne foi une conciliation amiable avant toute action judiciaire.

14.3. À défaut d’accord amiable, le litige peut être soumis à la médiation de la Chambre belge des Médiateurs en Commerce ou, à défaut, aux tribunaux compétents désignés à l’article 15.

14.4. Consommateurs : le Service de Médiation pour le Consommateur peut être saisi gratuitement sur mediationconsommateur.be.

Article 15. Droit applicable et juridiction

15.1. Les présentes conditions générales et toutes les relations contractuelles entre la Société et le client sont régies par le droit belge.

15.2. En cas de litige persistant, et sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs), sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi.

15.3. Cette clause de juridiction s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

Article 16. Dispositions générales

16.1. L’invalidité d’une clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

16.2. La Société peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de la commande.

16.3. Le client peut obtenir une copie des conditions générales sur simple demande à info@groupemengoli.be, ou les consulter à tout moment sur ce site.

16.4. Une tolérance ponctuelle de la Société à l’égard d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir par la suite.

Date d’entrée en vigueur : 26 octobre 2026.